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Communiqué de presse

La FHP-MCO, 1ère fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), regrette que la nouvelle convention médicale entre les syndicats de médecins et l’assurance-maladie ne règle pas la question des dépassements d’honoraires et se limite une fois de plus à des intentions.

« Il y a urgence à s’attaquer réellement à cette question qui entraîne une disparité dans l’accessibilité aux soins de nos concitoyens. Le président de la République s’y était engagé en 2009. Il ne faudrait pas que l’on perde encore deux ans et que l’on reporte encore le règlement d’un problème qui perdure depuis trop longtemps et qui pénalise le secteur privé », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe 700 établissements.

Le 4 juin 2009, dans son discours devant le 39e congrès de la Mutualité française, le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait déclaré qu’il fallait régler la question des dépassements d’honoraires, en menaçant de prendre des mesures coercitives si les syndicats de médecins ne trouvaient pas un accord avec l’assurance-maladie.

« Les partenaires conventionnels ne sont pas parvenus à un accord sur ce sujet. Le législateur doit-il reprendre la main ? Je demande au gouvernement de s’y préparer. Cela fait des années que le sujet des dépassements d’honoraires est sur la table, il est temps de le traiter ! », avait alors déclaré M. Sarkozy.

En dépit d’un accord de 2009 actant des intentions, les syndicats de médecins et l’assurance-maladie ne sont toujours pas parvenus à se mettre d’accord sur la création d’un secteur optionnel afin d’encadrer les dépassements des tarifs des praticiens à honoraires libres. Les négociations sur ce point ont été repoussées à septembre.

« Si aucun accord n’est signé en septembre, nous demanderons solennellement au président de la République d’intervenir par le biais d’un projet de loi du gouvernement pour régler ce problème aigu pour les patients », prévient Lamine Gharbi.

La FHP-MCO est favorable depuis longtemps à la création d’un secteur optionnel qui permettrait de limiter le problème de l’accessibilité aux soins causé par certains abus en matière de dépassements d’honoraires.

Elle estime aussi que cette réforme structurelle doit néanmoins s’accompagner d’une juste revalorisation par la Sécurité sociale des honoraires des praticiens libéraux, qui n’ont pratiquement pas bougé depuis vingt ans.

A propos de la FHP-MCO
La FHP-MCO regroupe 700 établissements hospitaliers privés en France qui participent aux missions de service public de la santé. Ces cliniques et hôpitaux privés représentent

  • 8,5 millions de séjours par an (40% des hospitalisations)
  • 66.000 lits et places (30% des capacités d’hospitalisation MCO en France)
  • 134 services d’urgence (2,2 millions de passages en 2010)
  • 28% des naissances en France
  • 32% des séances de chimiothérapie
  • 25% des séjours médicaux
  • 58% des séjours chirurgicaux
  • 34% de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique.

Environ 156.000 infirmières, sages-femmes, aides soignants et hôteliers y travaillent, ainsi que 45.000 praticiens.

Contacts Presse:
Bridge Communication
Francis Temman
M: +33 (0)6 50 92 21 56
francis.temman@bridge-communication.com