Discrimination sur les tarifs hospitaliers: les cliniques et hôpitaux privés MCO demandent à Bruxelles d’ouvrir une enquête formelle contre la France
La France, soutient la plainte, a mis en place un financement discriminatoire qui constitue un mécanisme d’aides d’Etat illicite contraire aux dispositions des traités sur le marché commun et à la jurisprudence communautaire.
28 mai 2013
