COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et le syndicat de spécialité FHP-Médecine Chirurgie-Obstétrique (FHP-MCO) dénoncent le déblocage en catimini par le Ministère de la Santé de près d’un demi-milliard d’euros (470 M€) visant à combler le déficit des hôpitaux publics.
Dans deux circulaires budgétaires passées quasiment inaperçues et publiées pendant les fêtes de fin d’année, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a annoncé le dégel de 313 M€ et 157M€ de l’enveloppe des missions d’intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC)[1].
La culture du déficit entretenue par l’Etat
« Le lobbying intensif du secteur public a porté ses fruits en faveur de la culture du déficit des hôpitaux publics. En plus d’être inéquitable, c’est une aberration au vu des enjeux de maîtrise des déficits de l’assurance-maladie ! », déclare Jean-Loup Durousset, président de la FHP.
La circulaire du 26 décembre mentionnait notamment que les attributions par les agences régionales de santé de ces crédits devront être « orientées prioritairement vers des établissements en difficulté financière (…)».
« Le déficit des hôpitaux publics devrait avoisiner 650 M€ en 2011, alors qu’il était de 433 millions en 2010. On est bien loin du retour à l’équilibre que demandait le président de la République Nicolas Sarkozy pour 2012 », souligne de son côté le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi.
Face à l’ampleur du déficit de l’Assurance-maladie (10,3 milliards d’euros en 2011) et comme le réclamait la Cour des comptes, le gouvernement aurait dû accélérer la mise en place de la convergence tarifaire : elle permettrait des économies annuelles de 7 milliards d’euros.
Poursuite des iniquités de traitements contraires au droit européen
La FHP-MCO relève, par exemple, que l’hôpital de Lens, placé sous administration provisoire car en quasi-situation de cessation de paiement, vient de se voir affecter une rallonge de 19 M€. Soit au total 46 M€ depuis 2009, alors que l’établissement affiche un passif cumulé de 30 M€.
Pour les représentants de l’hospitalisation privée, ce type de subvention déguisée est scandaleux et constitue une aide d’Etat contraire au droit communautaire. « En réalité, on le voit bien, cette enveloppe sert à boucher les trous béants des comptes hospitaliers », souligne Lamine Gharbi.
La FHP dénonce le maintien de pratiques anciennes destinées à financer l’hôpital public quel qu’en soit le prix : au total plus de 180 M€ ont été débloqués pour répondre aux « difficultés rencontrées par les régions ». Cette allocation discrétionnaire de dotations complémentaires engendre une iniquité de traitement particulièrement difficile à justifier, notamment auprès des autorités européennes.
« L’Etat doit mettre fin à cette culture du déficit. Au lieu de quoi, il privilégie des établissements inefficients dans leur gestion au détriment de ceux plus soucieux de l’utilisation des fonds publics », concluent Jean-Loup Durousset et Lamine Gharbi.
A propos de la FHP
La FHP regroupe 1.100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8 millions de patients ; 147 500 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 40 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 55 % des interventions chirurgicales et près de 70% de la chirurgie ambulatoire en France
• Près d’une personne sur deux atteintes d’un cancer
• 2 millions de passages dans 130 services d’urgences
• Un accouchement sur quatre
• Près de 20% des hospitalisations psychiatriques
• Un tiers des soins de suite et de réadaptation
A propos de la FHP-MCO
La FHP-MCO regroupe 587 établissements privés en France qui participent aux missions de service public de la santé. Ces cliniques et hôpitaux privés représentent 8,5 millions de séjours (40% des hospitalisations), 66.000 lits et places (30% des capacités d’hospitalisation MCO en France), 134 services d’urgence (2 millions de passages par an), 58% des séjours chirurgicaux, 28% des naissances en France, 32% des séances de chimiothérapie, 25% des séjours médicaux, 34% de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique. Environ 156.000 infirmières, sages-femmes, aides soignants et hôteliers y travaillent, ainsi que 45.000 praticiens.
[1] : En plus de bénéficier de tarifs de Sécurité sociale 28% supérieurs en moyenne à ceux des cliniques et hôpitaux privés, l’hôpital public perçoit déjà chaque année une enveloppe MIGAC, censée financer les missions d’intérêt général de l’hôpital.
